Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LILYSFINDS et tout client passant commande via le site internet https://lilysfindsboutique.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. LILYSFINDS s'efforce de présenter et décrire ses articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, des variations peuvent exister.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). LILYSFINDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement. LILYSFINDS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via les moyens sécurisés proposés sur le site. Les produits restent la propriété de LILYSFINDS jusqu'au paiement complet de la commande.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnisation.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits d'hygiène descellés après livraison. À ce titre :
- Les parfums sont livrés dans leur emballage d'origine intact. Tout retour est conditionné au maintien de cet emballage non ouvert.
- Les coffrets de parfums sont conditionnés sous scellé holographique de sécurité apposé par LILYSFINDS. Le fait de briser ce scellé après livraison vaut renonciation expresse au droit de rétractation. Ces produits ne peuvent être ni repris ni remboursés une fois le scellé brisé.
8. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés et après vérification.
9. Responsabilité
LILYSFINDS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logo, etc.) est la propriété exclusive de LILYSFINDS. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
13. Annulation de commande
L'acheteur peut demander l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas encore été traitée. Toute demande d'annulation doit être adressée par e-mail à contact@lilysfindsboutique.fr en mentionnant le numéro de commande. Passé le stade du traitement, la commande ne pourra plus être annulée et sera soumise à la politique de retour en vigueur.
14. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
15. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
17. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18. Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, accessible au lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
19. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
20. Protection des données personnelles
Données collectées : ouverture de compte (nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale), connexion (nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et données relatives au paiement), profil (adresse et numéro de téléphone), paiement (données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit), cookies.
Utilisation des données personnelles : gestion du fonctionnement et optimisation du site web, organisation des conditions d'utilisation des services de paiement, vérification, identification et authentification des données, proposition de communication avec d'autres utilisateurs, mise en œuvre d'une assistance utilisateur, personnalisation des services, prévention et détection des fraudes, gestion des litiges, envoi d'informations commerciales.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs : droit d'accès, droit de rectification, droit de suppression, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité. Exercice via contact@lilysfindsboutique.fr.
21. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de LILYSFINDS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LILYSFINDS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
22. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
23. Garantie des vices cachés
Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
24. Formulaire de rétractation
Conformément à l'article L.221-9 du Code de la Consommation, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation, nous contacter par e-mail à contact@lilysfindsboutique.fr, ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :
LILYSFINDS 14 boulevard de la République, Village St Pierre 06510 CARROS
25. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles sont réputées entières et complètes et remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur.